La communauté internationale a donc voulu apporter une alternative qui faciliterait les démarches de l’inventeur. Malheureusement, à cause du principe de souveraineté territoriale qui donne aux États le pouvoir de gouverner leurs affaires internes, il était impossible de créer un système de « brevet international ». L’option qui restait à la communauté internationale était donc de faciliter le processus en instaurant un organe de gestion qui s’occuperait de recevoir les demandes internationales de brevet, de les analyser et, dans l’éventualité où la demande respecte les critères de brevetabilité, d’envoyer ces demandes à tous les États-membres. Cette procédure provient du Traité de coopération en matière de brevet (Patent Cooperation Treaty) plus précisément aux articles 11 et 14. À ce jour, 142 États sont membres du Traité, ce qui rend la procédure PCT très efficace pour un inventeur voulant commercialiser internationalement l’objet de son brevet.
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En plus d’être bénéfique pour l’inventeur, cette procédure offre un avantage assez considérable pour les États-membres. Avant que cette procédure ne soit instaurée, chaque État devait faire une analyse exhaustive face la même demande de brevet. Il en résultait une multiplication inutile des procédures au sein des organismes gouvernementaux de délivrance des brevets. La demande de brevet de l’inventeur, passant un premier niveau de contrôle au bureau international, réduit le travail des organismes gouvernementaux puisqu’ils peuvent se fier à l’analyse qui a été faite. Cette procédure représente donc un bel exemple d’une action concrète qui a été prise au niveau international et qui a un impact direct sur les individus et les États. Il s’agit ici d’une réelle coopération entre un organisme international et les instances administratives des différents États.
Certaines limites doivent toutefois être soulevées face à cette procédure. Bien qu’elle épargne parfois temps et argent pour les inventeurs, elle ne doit pas être utilisée en toutes circonstances. Effectivement, plusieurs raisons peuvent amener une compagnie à ne pas se servir de cette procédure internationale. Par exemple, certaines compagnies n’ont tout simplement pas un volume de production nécessaire pour distribuer à tout azimut, la technologie peut ne pas être utile pour certains peuples, certaines barrières politiques ou légales peuvent restreindre l’entrée de la technologie, etc. Dans ces situations, il peut être préférable de cibler les marchés et de ne demander des brevets que dans des États ciblés.
Guillaume Lachance
