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Biodiversité - vers un partage juste et équitable (2)

David Carter, le 15 juin 2011, 8h55

Dans un précédent billet, je vous annonçais que les négociations en cours depuis 2002, sur un traité international encadrant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (APA) devaient se conclure en 2010. C’est chose faite!

Protocole de Nagoya
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Protocole de Nagoya

Le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon), les pays membres de la Convention sur la diversité biologique ont adopté le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique.

L’accès et le partage des avantage (APA) est le troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique et le seul qui n’est pas encadré par un traité international. Les deux autres objectifs sont la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable des composantes de celle-ci.

Une fois en vigueur, ce protocole permettra d’assurer une plus grande certitude juridique et transparence, tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs de ressources génétiques en :

  • créant des conditions plus prévisibles pour l’accès aux ressources génétiques;
  • contribuant à assurer un partage des avantages, lorsque des ressources génétiques quittent un pays signataire fournissant des ressources génétiques.

Le Protocole créera aussi des incitatifs en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques. Il renforcera ainsi la contribution de la diversité biologique au développement et au bien-être humain.

Les pays signataires devront prendre plusieurs mesures en matière d’accès aux ressources génétiques, de partage des avantages découlant de leur utilisation et de respect des obligations.

En matière d’accès aux ressources génétiques, les pays signataires devront notamment :

  • Établir des règles et des procédures claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord;
  • Délivrer d’un permis ou de son équivalent, lorsque l’accès est accordé;
  • Créer des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

En matière de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, les pays signataires devront :

  • Soumettre le partage des avantages à des conditions convenues d’un commun accord.

Les avantages pourront être monétaires (ex. redevances) ou non (ex. partage des résultats de la recherche).

Le terme « utilisation » couvre les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques.

En matière de respect des obligations, les pays signataires devront en autres prendre des mesures pour :

  • Assurer que les ressources génétiques utilisées sous leur autorité ont été obtenues suite à un consentement préalable en connaissance de cause, et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies;
  • Surveiller l’utilisation des ressources génétiques, notamment en désignant des points de contrôle efficaces à n’importe quel stade de la chaîne de valeur : recherche, développement, innovation, pré-commercialisation ou commercialisation.

Le Protocole de Nagoya s'est ouvert à la signature le 2 février 2011 au Siège de l'ONU à New York. Il entrera en vigueur lorsque 50 pays l’auront signé. Au 15 juin 2011, 24 pays l’ont déjà fait. La première réunion des pays signataires est prévue à New Delhi en octobre 2012, ce qui nécessite au moins 50 signatures au plus tard en juillet 2012.

Points à clarifier

Plusieurs points, déjà sensibles lors de la négociation, ne sont pas encore clarifiés. Première incertitude : l’inclusion ou non des « dérivés » (protéines, médicaments, etc.). A priori, ils sont exclus du Protocole mais la question est toujours en débat.

La portée temporelle du protocole, l’un des points d’achoppement majeurs des négociations, n’a pas été tranchée. Plusieurs pays du Sud souhaiteraient recevoir une contrepartie pour le « pillage » de leurs ressources pendant la colonisation. D’autres prônent une rétroactivité en 1993, soit la date d’entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique.

Quant à la divulgation de l’origine du matériel génétique dans les brevets, à laquelle les pays industrialisés sont très opposés, elle n’est pas non plus précisée dans l’accord actuel. Toutefois, de très nombreux brevets divulguent déjà le pays d’origine et une telle obligation est déjà inscrite dans la législation américaine.

Par ailleurs, le Protocole de Nagoya couvre un large champ qui se superpose à ceux d’autres traités, par exemple le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Finalement, le suivi de la conformité au Protocole par les pays signataires présentera un défi.