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Depuis la décision ontarienne R. c. Parker, Santé Canada a choisi de régulariser l’accès à la marihuana pour les patients souffrant de maladies graves. On a alors vu apparaître au début des années 2000 un système de permis permettant à des particuliers de posséder ou de produire la substance narcotique sous l’égide du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales. Toutefois, depuis quelques années, plusieurs intervenants soulèvent d’importantes préoccupations quant au programme d’accès. Santé Canada vient tout juste de répondre à ces inquiétudes. En effet, le 16 décembre dernier, la Ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement du Canada a l'intention de changer le système d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Le règlement actuel sur l'accès à la marihuana à des fins médicales donne lieu à des abus, a déclaré la ministre Aglukkaq. Des représentants d'organismes d'application de la loi, de services d'incendie et de municipalités nous ont expliqué comment des gens profitent de ce règlement pour mener des activités illégales et mettre la santé et la sécurité des Canadiens à risque. Il sera beaucoup plus difficile de déjouer le système avec les changements prévus. (Vancouver, 16 décembre 2012)

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Qu’en est-il de ces changements?

L’objectif du nouveau règlement vise à traiter la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales. La proposition de Santé Canada peut être résumée en quatre concepts :

  • Élimer la production risquée de marihuana dans les résidences;

  • Abolir le système de permis de production et de possession à des fins personnelles;

  • Créer une industrie responsable de la production de marihuana et établir un marché commercial réglementé de producteurs autorisés. De tels producteurs autorisés devront satisfaire à de sérieuses exigences en matière de sécurité et de contrôle de qualité;

  • Obliger les patients à obtenir un document médical semblable à une ordonnance auprès d’un prescripteur autorisé, soit un médecin ou, dans certaines provinces, une infirmière praticienne ou un pharmacien.
Il y a maintenant consultation sur le nouveau règlement et le système de réforme qui mènera à son entrée en vigueur. Pour plus d’information, il est possible de consulter le site web de Santé Canada.

Jean-Raphaël Champagne

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