Retour au sommaire du numéro 15 Retour à la page d'accueil de la LBQ L'Agence Science-Presse est fière d'héberger La Lettre du bibliothécaire québécois  |
5. LA F.A.Q.U.L.T.E DE DROIT LES LOIS FÉDÉRALES SUR INTERNET par Denis LeMay, avocat [ Denis.LeMay@bibl.ulaval.ca ] 1 Comme c'est le cas dans beaucoup d'autres domaines, l'arrivée de l'internet constitue toute une révolution pour la documentation juridique, ne serait-ce qu'en raison de la rapidité et de la facilité d'obtenir une copie en tout temps des textes désirés. C'est le cas des lois fédérales. 2 État de la question Comme pour les éditions sur papier, la démarche de recherche diffère selon que l'on connaisse ou non le titre ou la date d'adoption de la loi. Commençons par le cas le plus simple, directement inspiré des statistiques d'utilisation, celui des lois les plus souventes fois demandées. Le site général du gouvernement du Canada offre un accès direct à un certain nombre de lois présentées en ordre alphabétique des titres. Si notre loi s'y trouve, c'est parfois plus rapide que toute autre solution. http://canada.gc.ca/howgoc/howind_f.html 3 Pour les lois codifiées, c'est-à-dire les lois générales et permanentes mises à jour ou consolidées avec les modifications qu'on leur a apportées, la source se trouve sur le site du Ministère de la justice du Canada. Lois et règlements codifiés du Canada http://canada.justice.gc.ca/loireg/index_fr.html 4 Si vous disposez de la référence précise aux lois annuelles de ces dernières années, vous pourrez alors consulter l'équivalent ouébien du volume annuel des Lois du Canada: - Lois annuelles du Canada (1997) http://canada2.justice.gc.ca/cgi-bin/folioisa.dll/stdobject/ - Lois annuelles du Canada (1996) http://canada2.justice.gc.ca/cgi-bin/folioisa.dll/stdobject/ - Lois annuelles du Canada (1995) http://canada2.justice.gc.ca/cgi-bin/folioisa.dll/stdobject/ 5 Quant aux projets de loi, en première lecture, c'est sur le site web du Parlement canadien qu'il faudra les retrouver. N'allez surtout pas me dire que le droit canadien est complexe! Ici il vous faudra tenir compte des législatures, qui servent de regroupement pour les documents. Nous sommes présentement en 36ième législature (1998); attention ces périodes ne coïncident pas avec les années civiles et cela cause parfois une difficulté supplémentaire. Projets de loi émanant du gouvernement à l'URL: http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/36/pb_gob.pl?f Ceci règle la plupart des cas. Il se pourrait cependant que le projet de loi n'émane pas du gouvernement mais d'un député; le projet pourrait également se trouver au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes car le Parlement canadien est bicaméral. 6 Pour suivre ensuite le cheminement de votre projet de loi, rien de mieux que l'État des travaux de la Chambre à l'URL: http://www.parl.gc.ca/status/statuscov-f.html Cette publication fournit l'historique des projets de loi du Parlement fédéral du dépôt en première lecture jusqu'à la sanction royale. 7 Passons à un exercice pratique maintenant car si tous ces outils font merveille, la transition de l'un à l'autre muni d'une information incomplète ou implicite vous paraîtra laborieuse sinon byzantine. Allons-y: a) Le journal Le Soleil annonçait dans son édition de samedi le 3 octobre 1998, le dépôt de nouvelles politiques relatives à l'Internet et à la protection des renseignements personnels ainsi qu'à l'encryptage. b) Comme il n'en donnait pas le numéro, il a fallu le retrouver via le web parlementaire. Première difficulté, le site ne donne que les numéros des projets et non leurs titres. c) Il a donc fallu consulter le numéro des débats de la Chambre des Communes correspondant à la date mentionnée dans le journal pour connaître le numéro du projet de loi. http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/hansard/f_hansard_master.pl d) Il s'agissait en l'occurrence du projet de Loi C-54 déposé à la Chambre des Communes, le jeudi 1er octobre 1998, et dont le long titre exprime tout un programme: "Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois". e) Nous pûmes alors en retracer le texte à l'URL: http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/house/bills/government/C-54/C-54_1/C-54_cover-F.html Cela complétait le volet parlementaire proprement dit. À partir de ce moment, nous pouvions suivre le C-54 grâce à l'état des projets (cf. para. 6 supra). Nous ne parlons pas des Débats parlmentaires, nous y reviendrons dans une autre chronique. f) Comme nous soupçonnions que le gouvernement disposait d'un document d'appui quelconque, nous revînmes sur le site du ministère, auteur du projet et trouvâmes deux Communiqués et une fiche documentaire relatifs aux principaux aspects de cette loi: - Le Canada et la promotion du commerce électronique, les renseignements personnels et les signatures électroniques reconnus en droit: http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/att_fr.html - Points saillants des dispositions sur la protection de la vie privée: http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/attback2_fr.html - "Adapter le cadre juridique au commerce électronique": http://canada.justice.gc.ca/News/Communiques/1998/attback1_fr.html Et voilà! c'est aussi simple que cela; il n'empêche qu'il me plaît de rappeler que les bibliothèques sont de ces merveilleux endroits où l'on est parfois mieux servi par un autre que par soi-même. Soyez cet autre pour vos usagers et vous deviendrez vous-même.
CQFD! |
