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2. LA F.A.Q.U.L.T.E DE DROIT FOIRE AUX QUESTIONS DE L'UNIVERSITÉ LAVAL TRAITÉES ÉLECTRONIQUEMENT ENTRE L'ENCRYPTAGE ET L'EFFICACITE DOCUMENTAIRE: LA REFERENCE A UNE DECISION JURISPRUDENTIELLE ELECTRONIQUE
Le problème universel de la référence bibliographique -classique par définition dans le monde de la bibliothéconomie- revêt en droit une importance d'autant plus grande que les juristes font abondamment usage de références abrégées aux recueils de décisions jurisprudentielles citées à l'appui de leurs plaidoiries et mémoires. Or, jusqu'à tout récemment, la référence à une décision jurisprudentielle repérée grâce à l'ordinateur prenait la même forme que la référence à la collection publiée sur papier qui y correspondait. L'ordinateur n'était qu'un moyen de repérage, plus rapide, mais le chercheur ne citait que la version papier.
On ne peut plus se contenter de cette méthode pour
deux raisons:
Le Conseil canadien de la magistrature, qui fait office de pionnier dans ce domaine, propose, depuis mai 1996, des Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique [ http://www.cjc-ccm.gc.ca/francais/ccm_normes.htm ]. Selon cette proposition de norme, on doit tendre à
une même méthode, que la jurisprudence soit "publiée"
ou inédite, imprimée ou non. Il y a analogie et
isomorphisme avec la méthode traditionnelle de citer de
la jurisprudence sur papier. Les éléments suivants
sont requis: Les exemples complets mais fictifs suivants illustrent
les diverses possibilités et couvrent tous les cas actuels:
Dans la proposition du Conseil canadien de la magistrature, le mode de citation proposé reprend le canon de l'écrit pour l'appliquer à l'électronique et réfère à une collection d'un éditeur (par exemple Quicklaw ou SOQUIJ) qui ont créé une banque de données. Autrement dit, la référence est toujours liée à un substrat éditorial, à une création d'un éditeur et peu importe que la publication soit imprimée ou non, elle est toujours l'accessoire d'un principal. Avec la référence neutre, en revanche, on franchit un pas de plus: la référence ne dépend plus du tout de quelque forme de publication que ce soit.
Vous avez sûrement remarqué la précision "Référence neutre" apparaissant sur la toute première décision de l'an 2000 que la Cour suprême du Canada a rendue le 13 janvier 2000. Cette décision se trouve à l'URL: http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2000/vol1/html/2000rcs1_0003..html La référence neutre est la suivante: 2000 CSC
1
Cela signifie que vous disposez dès la première apparition du jugment d'une référence exacte, complète, permanente et officielle. Vous pouvez citer dès le jugement rendu et pour l'éternité: Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1 et personne ne pourra douter ni remettre en cause votre citation dans l'imprimé traditionnel et dans les bases de données. La Cour suprême donne le signal d'envoi et prend le leadership de l'application graduelle de la norme proposée par le Comité canadien de la référence.
Vous pouvez prendre connaissance de la norme à l'URL: http://www.lexum.umontreal.ca/citation/fr/index.html Le site du Comité permet de voir la progression dans l'utilisation de cette norme au Canada et de suivre les travaux similaires à l'étranger.
L'utilisation de la référence neutre n'exclut nullement le rappel de références complémentaires, conformément aux habitudes des juristes; ainsi, par exemple, avant sa publication dans le recueil R.C.S., ce jugement devrait être cité en utilisant la référence neutre: Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1; une fois le jugement publié au R.C.S., la référence neutre sera utilisée à titre de référence parallèle: Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. xxx, 2000 CSC 1 et ainsi de suite pour les autres occurences (D.L.R.,N.R., Quicklaw, Soquij etc).
Pour tout document électronique, la première règle à suivre est de respecter les canons de l'écrit et la seconde de suivre les normes bibliographiques reconnues pour la discipline juridique: ordre des éléments, ponctuation, utilisation des majuscules et des minuscules, etc. Les éléments sont les mêmes: auteur, titre, éditeur, etc. Ensuite, on ajoute les particularités électroniques: la forme de publication et le lieu informatique. Modèle de base pour une page web:
Comme en jurisprudence, dans le cas où un texte est publié sous deux formats, on peut faire une référence cumulative aux deux formes de publication. Exemple: les articles parus sous la rubrique "Droit" dans la revue Municipalité, sont, depuis avril 1997, également disponibles à l'URL:[http://mamm.gouv.qc.ca/aff-juri.leg/chrojuri.htm]: J.HARDY "Municipalités et qualité de l'air intérieur", (1999) Municipalité 20 (juin-juillet), [En ligne] http://mamm.gouv.qc.ca/revmun/r99jj20a.pdf (Page consultée le 15 avril 2000). Note: dans ce dernier exemple, on pourrait se dispenser de la mention de la date de la consultation car en principe, le document demeurera inaltéré, comme sa contrepartie papier. Comme les internautes le savent, il est important de ne pas terminer la citation de l'adresse (l'URL) par un point pour éviter la confusion en laissant croire que ce point en fait partie.
De nombreux exemples portant sur d'autres types de documents électroniques sont donnés dans: R.CARON "Comment citer un document électronique?".-- Université Laval: Bibliothèque, 1995 - [En ligne] [http://www.bibl.ulaval.ca/doelec/doelec29.html] (Page consultée le 15 mai 2000).
Comme nous l'avions démontré dans une thèse fascinante soumise à l'École de bibliothéconomie et des sciences de l'information [Les normes de l'ISO et les références et abréviations en documentation juridique québécoise / D. LeMay. - Montréal: Université de Montréal: Faculté des arts et des sciences, 1986, 149p.], l'univers des normes documentaires et celui des normes juridiques sont bien destinés à se comprendre, à se compléter et à s'influencer mutuellement. C'est dire les normes en jeu! |
