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| 2. LA F.A.Q.U.L.T.E DE DROIT FOIRE AUX QUESTIONS DE L'UNIVERSITÉ LAVAL TRAITÉES ÉLECTRONIQUEMENT
LEGISLATION ET REGLEMENTATION FEDERALES CANADIENNES par Denis LeMay, avocat [Denis.LeMay@bibl.ulaval.ca]
1. Introduction Le Ministère fédéral de la justice vient, en mars 2001, de "mettre en oeuvre une mise à niveau majeure de son site Web" et les Lois du Canada sont visées. C'est, à notre connaissance, au moins la troisième fois qu'un remaniement majeur survient. On n'arrête pas le progrès, c'est bien connu; il reste que la plupart des hyperliens actuels aux lois et règlements fédéraux sont devenus désuets. Cette amélioration chronophage pour l'usager nous sert de prétexte et d'occasion pour refaire le point sur la question. Nous avions abordé ce complexe domaine en LBQ/15-1999 La F.A.Q.U.L.T.É./- Les lois fédérales sur internet [http://www.sciencepresse.qc.ca/lbq/lbq15.5.html]. S'il est vrai qu'une année sur le Web en vaut plusieurs en équivalent réel, nous aurions quelque dix ans à rattraper! Nous en profiterons pour traiter également de la réglementation, nécessairement complémentaire à la législation.
Commençons par lois les plus souvent demandées, du point de vue statistique pourrait-on dire. Le site d'accueil du Gouvernement du Canada offre un accès direct à un certain nombre de lois; c'est parfois plus rapide que d'utiliser la consolidation complète [http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.html].
Il s'agit des lois générales et permanentes mises à jour, i.e. ayant intégré les modifications qu'on leur a apportées. Attention de ne pas confondre la consolidation (une opération administrative et documentaire) avec la notion juridique de révision (une opération qui remplace le corpus entier par un autre ayant valeur officielle). Ainsi la dernière révision des lois fédérales remonte à 1985; on y réfère sous le titre de Loi révisées du Canada (en abréviation L.R.C.). La consolidation n'a pas de valeur officielle, mais sa commodité la rend préférable à la révision, laquelle n'est pas à jour. Le site du ministère de la Justice offre l'accès aux lois codifiées du Canada en français et en anglais: [http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html].
Pour diverses raisons, vous aurez parfois besoin de consulter une loi annuelle, telle que le Parlement l'a adoptée. Si vous disposez de la référence précise (ex. L.C. 1997, ch. 23), vous pourrez alors consulter l'équivalent ouébien du volume annuel des Lois du Canada (depuis 1995): [http://lois.justice.gc.ca/fr/lois_ann.html]. Au même effet, mais en pdf, on peut également télédécharger la Gazette du Canada, Partie III (qui contient les lois annuelles) depuis mai 1998 (vol.21, no 1) [http://canada.gc.ca/gazette/hompar3_f.html]. Chaque numéro est un fichier PDF complet comprenant une table des matières incluant des signets et hyperliens, mais sans fonction de recherche.
Les lois d'intérêt particulier ou privé ne sont pas sur le Web, mais on peut consulter le Tableau des lois d'intérêt local ou privé sur Internet [http://lois.justice.gc.ca/fr/privlois/index.html].
Pour vous y retrouver, sachez que la notion de législature sert de regroupement pour les documents. Nous sommes présentement en 37e législature, depuis le 29 janvier 2001. Les projets de loi en première lecture sont sur le site du Parlement. 37e Législature, 1re Session (29 janvier 2001 - ): [http://www.parl.gc.ca/common/Bills_House_Government.asp?Language=F&Parl=37&Ses=1] 36e Législature, 2e Session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000): [http://www.parl.gc.ca/common/Bills_House_Government.asp?Language=F&Parl=36&Ses=2] 36e Législature, 1re Session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999): [http://www.parl.gc.ca/common/Bills_House_Government.asp?Language=F&parl=36&Ses=1] 35e Législature - 2e Session (27 février 1996-27 avril 1997): [http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/bills/francais_master_gov.pl]
Pour suivre le cheminement parlementaire de ces projets dans les diverses étapes du processus d'adoption, consulter l'État des travaux de la Chambre: 37e Législature, 1re Session (29 janvier 2001 - ): [http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/status/statuscov-f.html] 36e Législature, 2e Session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000): [http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/status/statuscov-f.html] 36e Législature, 1re Session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999): [http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/house/status/statuscov-f.html] 35e Législature - 2e Session (27 février 1996-27 avril 1997): [http://www.parl.gc.ca/status/statuscov-f.html]
Pour prendre connaissance du textes des Débats de la Chambre, consulter: 37e Législature, 1re Session (29 janvier 2001 - ): [http://www.parl.gc.ca/common/Chamber_House_Debates.asp?Language=F&Parl=37&Ses=1] 36e Législature, 2e Session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000): [http://www.parl.gc.ca/common/Chamber_House_Debates.asp?Language=F&parl=36&Ses=2] 36e Législature, 1re Session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999): [http://www.parl.gc.ca/common/Chamber_House_Debates.asp?Language=F&parl=36&Ses=1] 35e Législature - 2e Session (27 février 1996-27 avril 1997): [http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/hansard/f_hansard_master.pl] 35e Législature - 1re Session (17 janvier 1994 -5 février 1996): [http://www.parl.gc.ca/cgi-bin/hansard/f_hansard_master.pl]
Rédigés par le personnel de la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement à l'intention des parlementaires, les RL expliquent le contexte des projets de loi et en font l'analyse. Ils fournissent des renseignements sur la plupart des projets de loi importants (sauf les mesures fiscales, les lois omnibus et les courts projets de loi), y compris leur objet et leur historique, une analyse des articles importants et des commentaires des groupes de pression, des médias et d'autres sources. Au plan sémiotique, ils portent un numéro formé du préfixe LS, d'un numéro d'ordre et d'une indication de la langue (p. ex., LS-21F). En notant cet indicatif, on peut retrouver facilement le RL au moyen d'un moteur de recherche performant. Il suffit d'entrer, par exemple: LS-322F. La version du projet de loi décrite dans un RL est celle qui existait à la date du RL. Pour avoir accès à cette version du projet de loi, il y a lieu de consulter la portion du site Internet parlementaire qui correspond à la période de rédaction. Certains RL gardent toute leur actualité malgré que le projet soit redéposé sous un autre numéro à une session subséquente. Voici un exemple de résumé législatif: Projet de loi C-48 : Loi concernant les aires marines de conservation / rédaction, Luc Gagné ; Direction de la recherche parlementaire -- [Ottawa] : Programme des services de dépôt, 1999, 1998. 19 p. ; 29 cm -- Résumés législatifs ; LS-322F [http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/dsp-psd/Pilot/LoPBdP/LS/c48-f.htm] À la recherche des commentaires d'un projet de loi, souvent rares et difficiles à trouver et, compte tenu de l'inutilité relative des Débats parlementaires à cette fin, les RL pourraient bien constituer la toute première doctrine disponible pour l'interprétation, une fois que le projet est adopté. Les RL existent depuis la 1re session de la 36e législature (septembre 1997). Les résumés législatifs paraissent sur l'Internet parlementaire dans le tableau qui retrace le cheminement des projets de loi. Voir supra par. 7 État des travaux de la Chambre. On peut également utiliser l'une ou l'autre méthode suivante pour les repérer: a. Consulter la liste des recherches sur le site de la Bibliothèque du Parlement: [http://www.parl.gc.ca/common/library_prb.asp?Language=F] Noter que ce site présente par domaines les Publications de la recherche parlementaire et non seulement les RL. b. Faire une recherche à l'aide d'un moteur de recherche. Suggestion: inscrire "Résumé législatif" avec le descripteur demandé. Exemple: Résumé législatif Pêches. c. Si on a la bonne fortune de connaître le numéro du résumé, il suffira de l'inscrire pour le retrouver (ex. LS-322F). d. Enfin, on peut obtenir une liste rétrospective/chronologique des RL à l'URL: [http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/dsp-psd/Pilot/LoPBdP/ls-f.html] Ce dernier aspect est réservé aux Bibliothèques dépositaires.
Sur Internet, le ministère de la Justice du Canada offre une collection de règlements codifiés, c'est-à-dire les règlements généraux et permanents mis à jour ou consolidés avec les modifications qu'on leur a apportées [http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html]. Remarquez qu'il faut passer par la loi pour avoir accès aux règlements d'application. Pour retrouver la liste des règlements seulement et de leurs modifications sans les textes, consulter alors: l'Index codifié des textes réglementaires: [http://lois.justice.gc.ca/fr/index/index.html]. On trouve également sur Internet la Gazette du Canada, Partie II. [http://Canada.gc.ca/gazette/hompar2_f.html]. Chaque numéro de la Partie II de la Gazette du Canada est un fichier complet PDF comprenant une table des matières et un index incluant des signets et des hyperliens. La version Internet de la Partie II de la Gazette du Canada est disponible depuis janvier 1998, à partir du volume 132.
Malgré les modifications successives apportées à l'organisation du site et compte tenu de la complexité inhérente à la législation et à la réglementation, il faut bien reconnaître l'impeccable mise à jour et la qualité du site. Complet, bien structuré, à jour, ce site qui a l'ingénieux avantage de doubler les outils papiers et de les compléter est à notre avis un modèle du genre et pourrait bien servir d'inspiration au Québec qui a pris un sérieux retard depuis quelques années dans la mise à jour de ses lois... On pourrait même dire que son retard fait des râles! Le ministère fédéral de la Justice a clairement pris le parti de mettre les lois à la disposition des citoyens, ce qui en démocratie est à la fois un droit et une condition de jouissance de ses droits.
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