— Par Jean-Raphaël Champagne, Opinio juris Le 16 mars 2013, la nouvelle disposition «first-inventor-to-file» du Leahy-Smith American Invents Act (AIA) est entrée en vigueur. La mise en place de cet amendement au système des brevets américains annonce l’arrivée d’une nouvelle ère. En effet, depuis des années, le système des brevets américains utilise le régime «first-to-invent», lequel diffère du reste de la communauté internationale. La nouvelle disposition est une étape majeure vers l’harmonisation du système des brevets américain. Cela dit, l'impact sur le milieu de la recherche risque d'être tangible.

Sous le régime antérieur, c’était la première personne qui inventait qui avait droit au brevet, alors même qu’une autre personne faisait une demande. Évidemment, le premier requérant disposait d’un droit prima facie à l’octroi du brevet, mais des «interference proceedings» pouvait être institués afin de déterminer le véritable premier-à-inventer. Ce système est obsolète depuis le 16 mars. Dorénavant, le droit à l’octroi d’un brevet américain dépend typiquement de la date de la première demande.

Ce changement a un impact considérable sur le milieu de la recherche. Rappelons que les chercheurs, en science appliquée du moins, devraient s’assurer d’une compréhension de base du système des brevets avant de publier des résultats. Autrefois, telle publication pouvait possiblement servir d’argument dans les «interference proceedings» afin de démontrer qui était le véritable premier-à-inventer aux États-Unis.

Le rapport s’est en quelque sorte inversé, puisque la publication légitime pourrait semble-t-il désormais servir à une autre personne voulant déposer en premier. Il faut donc faire preuve de beaucoup plus de prudence dans les divulgations qui sont antérieures à une demande de brevet!

La période de grâce d’un an est toujours disponible contre les divulgations constituant de l’art antérieur. Cela dit, les États-Unis deviennent une juridiction de brevets à «nouveauté absolue», c’est-à-dire que les divulgations publiques de partout dans le monde peuvent être utilisées comme démonstration d’art antérieur contre une demande en cours. Encore une fois, la prudence est de mise!

Dans tous les cas, la propriété intellectuelle ne devrait pas avoir comme impact le ralentissement de l’avancement de la science. Le système des brevets étant ce qu’il est —soit une balance entre intérêts individuels et collectifs— mieux vaut en comprendre les bases pour réagir efficacement face aux innovations scientifiques.