En effet, le ministre québécois de la Santé et des services sociaux (MSSS), Yves Bolduc, a énoncé en mars dernier une nouvelle réglementation (voir encadré) qui permettra, dès la fin du printemps, le remboursement des frais liés aux techniques de procréation assistée. Le budget alloué à la mise en application de cette loi est de 85 millions $ sur 4 ans, dont 32 millions $ pour la première année.
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« Une telle loi, si elle est bien construite et appliquée dans le respect des règles éthiques, pourrait propulser le Québec et son modèle de société au premier rang des gouvernements qui ont statué sur les questions liées à ces techniques relativement récentes », affirme Nathalie Parent, présidente de la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN).
Par ailleurs, le MSSS a mandaté des spécialistes afin qu’ils puissent déterminer les priorités et les solutions possibles liées à la mise en place de règlements concernant ces techniques. Ainsi, Nicole Beaudry, secrétaire générale de la Commission d’éthique de la science et de la technologie, qui a participé à la rédaction du rapport de la commission sur la question souligne, de son côté, l’importance de la consultation précédant la mise en application définitive de la loi 26. « Cette loi, qui pose des principes de droit, doit être précédée de discussions éclairées et donc d’une réflexion en profondeur, tout en prenant en compte les préoccupations de l’ensemble des citoyens québécois ».
Cette période de consultation, qui a débuté le 24 mars dernier et qui se terminera le 8 mai prochain, représentera sans doute une occasion pour le gouvernement du Québec de peaufiner les détails de cette réforme de santé, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le sujet a suscité de nombreuses controverses, à commencer par les questions de priorités gouvernementales en matière de santé, car ce projet représentera plus de 44 % du budget annuel du MSSS sur 2009-2010. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées concernant le principe reconnu ou non d’un « droit à l’enfant », le recours à ces techniques n’étant pas une obligation et l’adoption restant une option. En outre, d’autres questions sont abordées sur les principes de filiation, car les enfants conçus grâce à ces techniques doivent parfois être adoptés par l’un des parents. Enfin, les impératifs éthiques liés à la démocratisation des techniques de procréation doivent prévaloir.
Même si de nombreux points restent en suspens avant l’application définitive de la loi 26, cette dernière représente un pas en avant considérable pour toutes les personnes éprouvant des difficultés à avoir des enfants. Le nombre de fécondations in vitro pourrait passer de 2 500 à 10 000 d’ici 2013, grâce aux remboursements de la RAMQ et les couples, tels que celui de Cindy et Julien, verraient peut-être leur rêve d’enfant si désiré se réaliser.
Les principes de la loi 26 :
- Remboursement par la RAMQ des essais de fécondation in vitro (avec un maximum de 3) et des traitements associés.
- Limitation du nombre d’embryons implantés (1 embryon pour les femmes de moins de 35 ans et, en fonction de l’avis médical, 2 à 3 embryons).
- Diagnostics préimplantatoires effectués uniquement dans la détection de maladies graves ou d’anomalies chromosomiques.
