— Par Guillaume Lachance, Opinio juris Hier, la Professeure Mélanie Bourassa Forcier présentait, lors d’une conférence au CIRANO, son nouveau projet de contrat-cadre pour l’accès aux médicaments et pour l’innovation au Québec (ci-après « CAMI »). Le principal objectif du CAMI est de proposer une politique prévoyant des règles transparentes en matière de conclusion d’ententes de partage de risques entre le gouvernement et les fabricants de médicaments (Fabricants) et ce, dans un esprit sociétal.

Plusieurs médicaments commercialisés posent certaines incertitudes cliniques ou financières qui font en sorte que l’INESSS ne peut recommander leur inscription sur l’une des listes de médicaments remboursables (Listes) en vertu de la Loi sur l’assurance médicament. Dans ces cas, l’accès aux médicaments sera réduit pour les usagers du système de santé du Québec. Or, dans certaines circonstances particulières, le gouvernement, malgré les recommandations de l’INESSS, a inscrit ces médicaments sur l’une des Listes et ce faisant, il doit alors les payer à un prix non négocié. Pour remédier à ces problèmes, le CAMI suggère que le gouvernement devrait conclure des ententes de partage de risques avec les Fabricants. En effet, ces ententes viserait à permettre l’inscription de ces médicaments sur l’une des Listes, mais à des conditions avantageuses pour l’État. Ainsi, la population aurait accès aux médicaments et le système de santé bénéficierait de certains avantages qui en bout de ligne réduirait les dépenses de la RAMQ. Le CAMI propose d’ailleurs la création d’un Comité qui sera à même d’évaluer et de négocier des propositions d’ententes à intervenir entre le gouvernement et les Fabricants.

Un aspect particulièrement important et innovateur du CAMI est relatif à la transparence. Effectivement, la section 13 du CAMI suggère que certaines informations inhérentes aux ententes conclues entre le ministre et les Fabricants soient désormais rendues publiques sur le site du ministère de la santé et des services sociaux. Bien qu’il soit impossible de rendre public certaines informations en raison de leur nature confidentielle (entre autre le prix des médicaments), ce type de divulgation permettrait d’augmenter, au sein de la population, la légitimité et le bien-fondé de ces ententes conclues.

Chose certaine, ce nouveau contrat-cadre développé par la professeure Bourassa-Forcier aura suscité à la fois l’intérêt des différents intervenants du milieu pharmaceutique au Québec, mais également celle des médias. Par cette initiative, Me Bourassa-Forcier lance la balle dans le camp de nos élus afin que le Québec se dote d’une nouvelle politique fixant des critères clairs en matière de négociation d’ententes avec les Fabricants.

À cet effet, voir également l’article de journal "Nouveaux médicaments: non aux ententes secrètes" de Marie Tison.